Intervention de Victorin Lurel

Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable.

Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble.

Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir un crédit d’impôt sur une seule année est contraire à la science comptable.

Nous demandons donc que cette anomalie soit rectifiée et que ce crédit d’impôt soit traité comme il doit l’être en matière comptable, sur de longues années, conformément aux règles d’amortissement des immobilisations.