Intervention de Olivier Dussopt

La mesure que vous proposez ne semble pas être en adéquation avec l’objectif que vous poursuivez. Si votre demande concerne un étalement purement comptable, elle n’a pas vocation à figurer dans un texte fiscal ; c’est le code de commerce et l’Autorité des normes comptables qui fixent les règles en la matière.

En outre, étaler l’aide fiscale n’est pas compatible avec l’objectif d’une mobilisation précoce du montant de ce crédit d’impôt, comme le montre son mécanisme d’imputation et de restitution. Ainsi, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d’impôt est survenu. Si son montant excède l’impôt dû, le crédit d’impôt est restitué immédiatement.

Par ailleurs, pour des besoins de trésorerie immédiate, les organismes de logement social ont la possibilité de céder ou d’amortir leurs créances futures de crédits d’impôt avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Nous ne partageons donc pas l’opportunité de la mesure que vous proposez, laquelle, de surcroît, ne nous semble pas trouver sa place dans un texte fiscal. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.