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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 910
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 910, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »
L’amendement n° 922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
