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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 16h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 5 priorité suite, amendement 30
Philippe Richert, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n°86-1067 précitée :
« Art. 103.- Il est institué au bénéfice des téléspectateurs exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d'État fixe le plafond de ressources applicable et les modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de neutralité technologique. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
