Intervention de Bruno Retailleau

Le Gouvernement a été très bien inspiré de prévoir un fonds d'aide, qui présente une symétrie avec le dispositif que nous avons adopté à l'unanimité hier soir en matière de couverture. En effet, le basculement vers le tout-numérique ne pourra être effectif qu'à deux conditions : le territoire doit être parfaitement couvert - et notre objectif c'est 100 % de couverture - et les foyers doivent être bien équipés.

Le fonds a pour objet de faire en sorte que les foyers les plus fragiles et les plus démunis puissent être aidés pour acquérir le matériel de réception permettant de capter le signal numérique.

La commission des affaires économiques saisie pour avis a souhaité mieux cibler cette aide en direction des démunis, notamment en visant seulement les foyers exonérés de redevance audiovisuelle - puisque c'est la preuve que le foyer fiscal possède une télévision - et en la mettant sous conditions de ressources.

En revanche, nous n'avons pas souhaité associer cette aide au statut de la personne, pour trois raisons.

La première tient au nombre important de statuts en France : RMI, allocation de parent isolé, allocation de veuvage, minimum vieillesse, etc.

Deuxième raison, les plafonds de ressources sont très variés : 430 euros pour le RMI, plus de 2000 euros pour le complément familial.

Troisième raison, l'excellent rapport sur les minima sociaux fait par notre collègue Valérie Létard montre bien qu'associer un certain nombre d'avantages au seul statut n'est pas une incitation à la reprise d'activité.

Enfin, nous avons signalé que cet amendement devait être conforme au principe de neutralité technologique reconnu par les directives communautaires. Cela signifie que pourront être concernés non seulement les adaptateurs mais aussi les décodeurs et même les paraboles pour les personnes situées dans des zones de montagne ou des zones frontalières qui nécessitent l'utilisation de moyens satellitaires. En effet, pourquoi le fonds n'aiderait-il pas aussi à l'acquisition des paraboles ?

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui renvoie à un décret notamment le soin de déterminer le plafond de ressources pour l'éligibilité à ce fonds.