Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Je redoute, évidemment, que le rapporteur général ne réponde qu’il s’agit plutôt d’un débat de projet de loi de finances et que cet amendement est régulièrement déposé par les sénateurs socialistes – d’ailleurs, il a été adopté par le Sénat l’année dernière, sans malheureusement être repris dans le texte final de la loi de finances. En réalité, ce sujet est extrêmement lié à la crise sanitaire et au confinement.

La période de confinement a été extrêmement favorable au commerce électronique, qui s’est massivement développé au détriment du commerce physique. L’extension de la Tascom aux surfaces de stockage du commerce électronique serait donc tout à fait justifiée dans ce projet de loi de finances rectificative. Plus généralement, cette mesure amoindrirait un tant soit peu la distorsion de concurrence entre commerce physique et commerce électronique.