Intervention de Arnaud Bazin

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.

Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce.

Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’une surface de vente physique assujettie à la Tascom et supérieure à la surface de leurs entrepôts. De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique, au travers de ses autres entités, contribue à la fiscalité territoriale ne seraient pas redevables de cet élargissement de la Tascom. Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, seront assujettis à la Tascom.

Cet amendement diffère donc de ceux qui ont pu être présentés lors de précédents débats, puisqu’il est libellé de façon à viser spécifiquement les entrepôts de stockage des pure players.