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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1034
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 1034 rectifié est retiré.
L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
