Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Le principal problème des entreprises aujourd’hui, c’est la trésorerie.

La cession-bail est une opération financière qui permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, propriétaire d’un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur au prix du marché. En contrepartie, le crédit-bailleur lui consent un contrat de location-vente. Pendant la période de location, le vendeur paie un loyer ; à l’issue du contrat de bail, il récupère la propriété de son actif immobilier.

Cette opération présente deux avantages. Premièrement, elle permet à une entreprise de ne pas se dessaisir définitivement d’un actif immobilier. C’est le cas, par exemple, du petit hôtelier ou bien du petit restaurateur, qui est attaché à son actif, parce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer.

Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur.

En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à faire revivre ce dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value pendant une période maximum de quinze ans, et ce jusqu’à l’an prochain, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie immédiate, essentielle à leur survie et à leur développement.