Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Finalement, ils visent à transformer les déductions pour aléas et pour épargne de précaution en des dispositifs de défiscalisation des bénéfices agricoles, ce qui n’est pas acceptable pour des questions juridiques, comme l’a expliqué le rapporteur général.

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