En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 507 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.