Intervention de Albéric de Montgolfier

Des reports ont déjà été mis en œuvre spontanément par l’administration fiscale – le Gouvernement pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point. Il me semble donc, sous réserve de ces explications du Gouvernement, que l’amendement est satisfait dans la pratique. Si l’on nous confirme qu’il y a bien eu des reports d’échéance accordés par la DGFiP, placée sous l’autorité de M. le ministre, je demanderai à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.