Intervention de Nathalie Delattre

L’article 2 bis a été introduit insidieusement par le Gouvernement, par voie d’amendement. C’est un article très technique qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier et impose aux agriculteurs de nouvelles obligations, qui ne sont rien d’autre que des complexifications de la procédure existante. Les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, pour leur usage de carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.

Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer toute référence à une liste de machines au gazole ou à un registre de chantiers. C’est une simplification du droit que nous proposons et une diminution de la paperasse pour les agriculteurs, car le temps administratif prend un pas désormais déraisonnable sur le temps de production.