Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

L'amendement n° 30 rectifié concerne une disposition essentielle du dispositif d'extinction, à savoir la garantie d'un soutien financier de l'État aux plus démunis de nos concitoyens.

Ni le Gouvernement ni le législateur ne sont dans le virtuel. Ils ne sont pas déconnectés de la réalité quotidienne. Ils souhaitent que cette évolution technologique soit accessible à chacune et à chacun de nos concitoyens, sans aucune barrière financière. Nous veillons à l'égalité géographique et financière. Aucun Français ne doit être exclu du bénéfice de la télévision numérique, en particulier pour des raisons économiques.

Dans ce but, l'article 103 vise à instaurer au bénéfice de nos concitoyens les plus démunis un dispositif d'aide leur permettant de continuer à recevoir les services de télévision.

Vous souhaitez préciser dans le projet de loi que l'aide sera accordée en fonction du principe de neutralité technologique. La France s'y est engagée vis-à-vis de la Commission européenne lors de la notification de cette aide d'État, qui doit faire l'objet d'une approbation expresse avant sa mise en oeuvre effective.

Les discussions sont très avancées et les informations dont je dispose me permettent de penser que le principe de cette aide d'État sera approuvé avant la fin de l'année. J'étais d'ailleurs voilà quelques jours à Londres, à l'Office of communication, l'OFCOM, afin d'étudier la mise en place de ce système en Grande-Bretagne. Chaque pays européen se préoccupe aujourd'hui des plus démunis de ses citoyens afin que cette évolution soit accessible à chacun. Je ne vois donc pas un seul instant Bruxelles récuser cette aide.

Le fonds d'aide pourra ainsi contribuer au financement de la fourniture d'un adaptateur spécifique pour la télévision numérique terrestre, mais une aide équivalente pourra être accordée si les personnes concernées préfèrent un autre mode de réception, comme le câble, le satellite ou l'ADSL.

La rédaction que propose la commission des affaires économiques est également plus simple et renvoie plus largement au pouvoir réglementaire. Je suis donc favorable à l'amendement n° 30 rectifié.

Le sous-amendement n° 117 rectifié bis présenté par M. Carle vise à compléter utilement l'amendement n° 30 rectifié. Votre préoccupation, monsieur le sénateur, est tout à fait légitime et rejoint celle du Gouvernement. En effet, les citoyens ne sont pas placés dans les mêmes conditions selon qu'ils habitent, par exemple, dans des zones montagneuses ou en ville. Je suis donc favorable à votre sous-amendement.

Il est important que chacun sache, sur l'ensemble du territoire métropolitain, mais également outre-mer, qu'il pourra accéder à ce progrès quelles que soient les contraintes techniques du lieu où il réside. Cet accès se fera par le hertzien terrestre pour la quasi-intégralité de nos concitoyens et par la voie satellitaire gratuite pour les autres.