Intervention de Pierre Cuypers

Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques sur les carburants « sous condition d’emploi ».

Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47, 03 milliards d’euros en 2018, soit 2, 3 % du PIB. Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.

Or, loin du « gel » annoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3, 9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2, 4 milliards d’euros pour les ménages et 1, 5 milliard d’euros pour les entreprises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.

Le contexte de crise que nous connaissons impose, vous le savez tous, mes chers collègues, de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques. C’est pourquoi le présent amendement tend à aller plus loin que le report au 1er juillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi », en optant pour un report à 2022.