Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Le fonds d'aide prévu par le projet de loi a pour objet d'accompagner les plus démunis de nos concitoyens dans le basculement vers le numérique. Je rappelle que le coût pour un foyer d'un adaptateur TNT est aujourd'hui compris entre 40 euros et 100 euros, soit le prix d'un plein d'essence pour une voiture, par exemple.

Aujourd'hui, seize millions de personnes ne sont pas imposables. Le surcoût résultant de l'adoption de l'amendement n° 102 serait de l'ordre de 1 milliard d'euros pour le budget de l'État. Dès lors, vous l'aurez compris, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui alourdirait donc considérablement les charges de l'État.

L'amendement n° 53 vise à étendre à la télévision haute définition le bénéfice du fonds d'aide institué par le projet de loi pour assurer la continuité de la réception des services télévisés. Cela me paraît très contestable. Un tel dispositif répondrait à un autre objectif. La diffusion des chaînes en haute définition n'a jamais existé et n'existera jamais en analogique : il n'y a donc pas lieu de garantir la continuité de la réception à nos concitoyens.

C'est une chose de garantir la continuité d'un avantage existant, c'en est une autre de permettre à tous de bénéficier de toutes les sophistications du progrès. Vous connaissez mon attachement à la haute définition, mais je ne pense pas que le rôle de l'État soit de financer les équipements permettant de la recevoir, même pour une partie restreinte de la population. Je suis donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 132, je ne partage pas l'idée selon laquelle les chaînes membres du groupement d'intérêt public sont les principales bénéficiaires du basculement vers le tout-numérique. Je m'étonne même que vous puissiez le penser !

L'extinction de la diffusion analogique est au contraire l'aboutissement du processus de lancement de la télévision numérique de terre, initié en 2000 ici même. Que je sache, les principaux bénéficiaires en sont d'abord les Français, pas les chaînes analogiques historiques.

En outre, c'est l'État qui impose aujourd'hui à ces chaînes, si vous votez le présent projet de loi, d'organiser de manière anticipée cette extinction. Il est légitime que les garanties prises en faveur des citoyens les plus démunis soient entièrement financées sur le budget de l'État ; il en est de même pour les exonérations de redevance audiovisuelle, qui sont « remboursées » à l'audiovisuel public.

Je suis donc défavorable à cet amendement.