Intervention de Joël Labbé

Cet amendement, porté par Ronan Dantec, a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, puis supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision ; les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur ces questions.

La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale ; augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017. Mais force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.

En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes se sont vu transférer de nouvelles compétences, sans aucun transfert de moyens. Or, en l’absence de moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester, en grande partie, à l’état d’intentions.

Le présent amendement vise donc à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.

Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, représentant aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des « gilets jaunes » a toutefois marqué un coup d’arrêt à l’augmentation de cette fiscalité. Celle-ci a en effet été, on le sait, vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de la non-affectation des recettes à la transition énergétique.