Intervention de Angèle Préville

Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 bis

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, qui disposent donc d’une assiette de versement mobilité faible. La mesure avait été votée au Sénat lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités par une majorité très large politiquement. Je n’en dirai pas plus…

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