Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.

L’amendement n° 381 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

1° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.

2° Deuxième phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, d’une part de l’octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.