Intervention de Olivier Dussopt

Comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, nous avons intégré un certain nombre de dispositions, mais, effectivement, nous ne sommes pas allés aussi loin que ce qu’elle aurait souhaité. Pour nous, l’extension de la délivrance du label « Fondation du patrimoine » aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural en dehors du champ d’application géographique défini pour le patrimoine de proximité est susceptible d’engendrer un important effet d’éviction pour ce dernier, en l’absence de définition légale de cette notion. Or ce label a pour objet de conserver ledit patrimoine de proximité, et le champ d’application géographique défini lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale permet, en l’état, de remplir cette mission efficacement à nos yeux.

De plus, une extension aux immeubles non visibles, que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public, nous paraît source d’incohérence avec le régime actuellement applicable et entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.