Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 694
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 881 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 969 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 985 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; »
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.
