Intervention de Albéric de Montgolfier

Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques précédents : évitons de refaire la même erreur ! En outre, pour modifier les règles en matière de taux réduit, il faut l’unanimité des États membres. Bonne chance !

L’avis est donc défavorable.