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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 591
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Jeansannetas et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
