Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 923, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :

« Taux supérieur

« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33, 33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée

III. – Le 1° du I intervient à compter de la publication du projet de loi de finances rectificative jusqu’à la fin des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2020.

IV. – Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.