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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 482
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 482 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien et MM. Louault, Lafon, Longeot, Moga et Adnot.
L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Berthet, MM. Cuypers et Chaize, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Duranton, M. Vogel, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Le Gleut et Mazuir, Mme Dumas, MM. Vial, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.
