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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 17 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 569
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes N. Goulet et Costes, M. D. Laurent, Mmes N. Delattre et Gruny, MM. Menonville et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon et Grand, Mmes Chauvin et Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Morhet-Richaud et Richer, MM. Bas et Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Marseille et Cardenes, Mmes Imbert et Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub et A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Houpert et Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière et Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade et Canayer, MM. Chasseing et Allizard, Mme de la Provôté et MM. Capus, Decool et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
