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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies suite, amendement 590
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
