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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies suite, amendement 693
Catherine Troendle, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 912 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 966 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 982 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 bis … . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.
