Intervention de Nathalie Delattre

La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière qui visait initialement à favoriser l’assujettissement à une TVA sur marge – correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale –, plutôt qu’à une TVA sur prix de vente, pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement. Malheureusement, la doctrine fiscale a ajouté une condition, considérant que la TVA sur marge ne s’applique que lorsque la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.

Cette condition constitue un frein considérable pour tout projet d’aménagement, à l’encontre des politiques mises en place pour favoriser l’accès au logement. L’élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque, dans les faits, de renchérir les prix du foncier et de rendre frileux les acteurs d’opérations d’aménagement.

De plus, cette mesure constitue un facteur de baisse des droits de mutation perçus par les départements et les communes, dans la mesure où la TVA sur prix implique le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit, au lieu des DMTO dus à taux plein pour les opérations soumises à la TVA sur marge.

Dans le secteur de l’aménagement, les collectivités locales ayant un rôle actif à jouer en faveur de la reprise économique, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conforter ce rôle.

C’est dans cette perspective que le présent amendement tend à revenir à une application large de la TVA sur marge, conformément aux dispositions adoptées par le législateur en 2010, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation.