Intervention de Olivier Dussopt

L’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 confirme la doctrine de l’administration mise en œuvre depuis 2010. L’amendement vise à écarter les conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 392 de la directive TVA. Si la disposition proposée était adoptée, nous ne serions pas en conformité avec cet article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.