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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 quinquies suite, amendement 727
Catherine Troendle, présidente :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
