Intervention de Catherine Troendle

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.

L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mme Rauscent, MM. Haut, Iacovelli et Lévrier, Mme Cartron et MM. Buis, de Belenet et Théophile.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Courteau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5, 5 % » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.