Intervention de Sophie Primas

La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées et la réception de déchets non ultimes dans ces installations sont susceptibles d’entraîner une forte majoration de la TGAP : 152 euros par tonne pour le stockage et 125 euros par tonne pour l’incinération.

Les collectivités territoriales risquent donc d’être lourdement sanctionnées pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.

Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui était alors Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités territoriales qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire. Cet amendement vise à concrétiser cet engagement.