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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 2 sexies, amendement 205
Catherine Troendle, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 950 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.
