Intervention de Albéric de Montgolfier

Un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre de l’article 3, qui instaure un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros et appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise : l’hôtellerie, l’événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture.

Ce dégrèvement est exceptionnel à plusieurs titres.

Tout d’abord, il doit être instauré par les collectivités territoriales avant le 31 juillet. Normalement, les mesures d’allégement doivent être prises avant le 1er octobre de l’année n-1. Il s’agit ici d’un dégrèvement en cours d’année.

Ensuite, c’est une dérogation au principe selon lequel « qui décide paie », puisque le dégrèvement, bien que décidé par la collectivité territoriale, est pris en charge à 50 % par l’État. Il y a un partage du coût entre la collectivité territoriale et l’État.

Je considère qu’il faut en rester à cet équilibre. Si nous modifions trop le périmètre, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. Par exemple, s’il faut procéder à un travail d’analyse pour savoir si une entreprise relève de tel ou tel secteur, celle-ci ne pourra sans doute pas bénéficier dans les délais d’un allégement de CFE. Il convient de préserver la simplicité du dispositif.

C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait des amendements modifiant trop le périmètre d’un dispositif un peu particulier, mais nécessaire dans la période de crise que nous connaissons.