Intervention de Olivier Dussopt

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné le caractère doublement exceptionnel du dispositif, tenant au fait d’autoriser les collectivités territoriales à voter le principe d’une diminution de la fiscalité en cours d’exercice, et non avant le 1er octobre de l’année précédente, et à la prise en charge par l’État de 50 % du coût du dégrèvement, bien que celui-ci relève de la seule décision des collectivités territoriales.

Comme l’a dit M. le rapporteur général, un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre du dispositif. Nous sommes dans une situation assez inconfortable, je l’avoue bien volontiers : l’examen des textes financiers par le Parlement prend logiquement du temps, or la mesure devra faire l’objet de délibérations avant le 31 juillet. Cela signifie que nos services ont d’ores et déjà indiqué aux collectivités territoriales la possibilité de prendre de telles délibérations. Par conséquent, une modification importante du périmètre de cet article risquerait de rendre caduques des délibérations prises par anticipation par les collectivités territoriales.

La situation est inconfortable, puisque je demande aux parlementaires d’examiner un dispositif déjà en voie d’être appliqué. Cette situation tient à une raison très technique, relative aux délais. Au-delà du fait qu’habituellement les abattements sont votés trois mois avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliquent, les services des finances publiques sont très fortement mobilisés depuis des mois. En effet, ils ont dû mettre en œuvre des dispositifs nouveaux, tel le fonds de solidarité, travailler à des remboursements anticipés des crédits d’impôt et des créances des entreprises sur l’État ou les collectivités, répondre à des centaines de milliers de demandes de contribuables confrontés à des difficultés liées à la période. Aujourd’hui, ils se mettent en ordre de marche pour mettre en place ces abattements.

Si nous devions reculer encore, ce que le Gouvernement ne souhaite absolument pas, la date de délibération pour donner aux collectivités territoriales plus de temps, nous prendrions collectivement plusieurs risques. Ainsi, la compression des délais accroîtrait les risques d’erreurs techniques. Pour les collectivités, plus les délibérations seraient tardives, plus l’écart entre les avances dont elles bénéficient et les recettes réelles post-abattement serait important, avec des risques d’indus et de trop-perçus. Enfin, le travail sur la fiscalité est une chaîne continue, avec des étapes qui se succèdent : les retards que nos services prendraient contre leur gré engendreraient des risques sur les dates de production d’un certain nombre de documents ; je pense notamment à l’état 1259, qui conditionne les opérations budgétaires de l’année suivante.

J’ai bien conscience que vous pouvez avoir le sentiment, en m’écoutant, que ce dispositif est en quelque sorte « à prendre ou à laisser », pour dire les choses un peu crûment. Nous avons conçu cette mesure parce que nous la pensons utile pour les entreprises concernées, malgré ses limites techniques, y compris celles liées au calendrier de sa mise en place. Cette intervention sur l’article expliquera les avis que je donnerai sur les amendements à venir.