Intervention de Olivier Dussopt

Je n’ai pas vraiment compris le sens de l’intervention de M. Raynal.

Dans mon souvenir, les discussions avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Woerth, portaient sur deux dates différentes et sur deux sujets différents. La date limite pour la détermination des taux de fiscalité est restée fixée au 3 juillet. J’avais indiqué à M. Woerth qu’il n’était pas possible de la modifier, pour les raisons techniques que j’ai rappelées. Ma position avait été la même concernant l’échéance du 31 juillet pour le vote du dégrèvement spécifique de CFE faisant l’objet de l’article 3.

Un certain nombre de députés avaient demandé au Gouvernement de faire en sorte que les préfets et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) communiquent auprès des élus sur l’existence du dispositif et sur la possibilité de prendre une délibération avant que le vote du troisième projet de loi de finances rectificative ne vienne régulariser la situation. Je reconnais qu’il est inconfortable, pour moi comme pour vous, de vous soumettre un dispositif que nous invitons les collectivités locales à mettre en œuvre avant que vous ne l’ayez adopté, mais il n’y a, en réalité, pas de bonne solution. Nous avons besoin d’un tel outil pour permettre aux collectivités locales qui souhaitent accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de le faire.

Repousser la date limite au 15 septembre, par exemple, satisferait sans doute tout le monde. Mais, encore une fois, pour des raisons techniques, cela conduirait à une multiplication des erreurs, à un creusement de l’écart entre les avances de fiscalité perçues et la réalité des recettes une fois les baisses de fiscalité votées et à la mise en péril de la suite des opérations ayant trait à la fiscalité.

Je le redis, les services des finances publiques ont réalisé un travail absolument remarquable. Tous les acteurs économiques s’accordent à souligner la qualité de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont bénéficié dans une période compliquée. Nos services sont allés au bout de ce qui était possible.

Je reste donc sur ma position, même si je préférerais pouvoir en défendre une autre devant vous : pour des raisons purement techniques, il n’est pas possible de modifier la date du 31 juillet, sauf à mettre les entreprises concernées en péril. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.