Intervention de Philippe Dallier

Je souhaiterais obtenir des précisions.

Charles Guené a pris les devants dans la Haute-Marne. Il a même, me dit-il, demandé aux services de la DDFiP d’indiquer EPCI par EPCI le coût que représenterait le dégrèvement ; c’est tout de même un élément dont les élus devraient pouvoir disposer au moment de décider. Mais cela va également demander du temps !

Monsieur le ministre, dès lors que les élus d’une collectivité territoriale s’accordent sur un dégrèvement, où est le problème au regard de la date butoir ? Les services fiscaux ne pourraient-ils pas faire comme si rien n’avait été décidé par les EPCI, envoyer les rôles d’imposition et laisser aux entreprises le soin de réclamer le dégrèvement auquel elles auraient droit ? Certes, c’est plus compliqué techniquement : vous nous dites que, si les délibérations ont été prises avant le 31 juillet, les dégrèvements seront automatiquement pris en compte dans les avis d’imposition adressés aux entreprises. Ce serait idéal, mais, à partir du moment où ce n’est pas possible, ne peut-on pas, en guise de solution de repli, laisser le soin aux entreprises de demander le dégrèvement auquel elles auront droit si la collectivité a délibéré en ce sens d’ici au 15 septembre, par exemple ?