Intervention de Olivier Dussopt

Si je pouvais tenir une autre position, monsieur Karoutchi, je le ferais bien volontiers ! Je comprends les interrogations des parlementaires : ayant eu la chance d’être maire pendant dix ans, j’ai conscience des difficultés que le dispositif soulève. Je n’aurai pas le front d’affirmer que ma propre intercommunalité est suffisamment bien informée…

Monsieur Bascher, encore une fois, les services des finances publiques ont déployé beaucoup d’énergie et réalisé un travail absolument phénoménal, en 2020, pour répondre à toutes celles et à tous ceux qui les sollicitaient.

La contreproposition que M. Dallier vient de formuler a un inconvénient technique. Sa mise en œuvre obligerait à un traitement manuel et individuel de chacune des demandes, au risque d’une multiplication des erreurs, sans permettre d’éviter un creusement de l’écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée. Les services des finances publiques sont véritablement allés au bout de leur effort.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative, monsieur Raynal, nous avions répondu en sincérité aux auteurs des amendements que vous avez évoqués. Les votes en question ayant habituellement lieu au mois d’octobre de l’année précédente, fixer l’échéance à la fin du mois de juillet nous paraissait alors totalement inconcevable. C’est après une discussion plus approfondie avec les services que nous en sommes arrivés, dans une situation extrêmement dégradée, à considérer cette solution comme acceptable.

En conclusion, je suis extrêmement attaché au maintien de la date du 31 juillet et je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements tendant à la modifier.