Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3, amendement 647

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

1° Au début, insérer le mot :

Soit

2° Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au 2° et au présent 3°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

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