Intervention de Olivier Dussopt

Il est également défavorable.

Je souligne à mon tour que la participation de l’État au financement de cette diminution ponctuelle de fiscalité est effectivement dérogatoire à la doctrine de non-compensation des mesures relevant de la décision des collectivités territoriales.

Un certain nombre d’exonérations prévues par le texte, notamment les exonérations de cotisations que l’État prend à sa charge et compense à la sécurité sociale, s’appliqueront sur l’intégralité du territoire national.

Il y a une demande forte des élus locaux pour que les collectivités territoriales qui le souhaitent et le peuvent puissent procéder à une diminution de la fiscalité.

Si nous n’avions pas retenu la démarche proposée au travers de cet article, nous aurions pu nous contenter de permettre aux collectivités territoriales d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises de leur territoire au moyen d’une diminution des taux. Mais cela aurait présenté deux inconvénients.

Premièrement, il aurait été impossible de cibler les entreprises concernées selon leur taille ou leur chiffre d’affaires, une telle diminution des taux s’appliquant par définition à toutes les entreprises du territoire.

Deuxièmement, les règles de liaison des taux font que si vous diminuez de 50 % ou de 66 % le taux de la fiscalité des entreprises, vous ne pouvez pas, l’année suivante, revenir par une simple délibération au taux antérieur. En effet, si vous souhaitez alors rehausser le taux de la fiscalité des entreprises, vous devez aussi augmenter le taux de la fiscalité pour les ménages.

C’est pourquoi nous avons opté pour cette technique de la diminution ponctuelle de la fiscalité. Le Gouvernement incite les collectivités territoriales à y recourir en prenant à sa charge la moitié du dégrèvement consenti, mais cela relève d’une décision totalement volontaire des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas aller au-delà de 50 % en termes de prise en charge du coût par l’État ; cela est déjà dérogatoire.