Intervention de Michel Mercier

...parce qu'elle défendait un amendement qui mettait des obligations supplémentaires à la charge des sociétés historiques pour encadrer la compensation prévue en leur faveur après avoir défendu un amendement de suppression de ladite compensation.

Je voudrais poser le problème correctement, et je remercie M. le ministre d'avoir su brillamment modifier en cours de route ses explications et la justification de sa position.

Quel est le problème ? Deux logiques incompatibles à mon sens sont en l'occurrence mêlées.

Soit il existe un préjudice pour les sociétés historiques qui émettaient en analogique avec une autorisation de l'État et qui doivent passer au numérique et, dans ce cas, il faut le réparer, ce que vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Soit il n'y a pas préjudice et le canal supplémentaire s'analyse comme un avantage dont l'octroi doit être assorti d'obligations nouvelles. Mais il faut choisir sa logique, car on ne peut pas dire qu'il y a un préjudice pour justifier une compensation et dans le même temps instaurer des obligations nouvelles, ce qui renvoie à la thèse de l'avantage.

C'est un vieil adage de notre droit, monsieur le ministre : donner et retenir ne vaut.

Encore une fois, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut choisir : soit il n'y a pas de préjudice et il n'y a donc pas lieu d'accorder une compensation ; soit il y a un préjudice et l'on accorde ces nouvelles chaînes à titre de compensation, mais sans obligations nouvelles.

S'agissant du préjudice, je citerai l'avis du Conseil d'État, pour qui, « en l'état de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui ne confère pas en lui-même au principe de sécurité juridique une valeur constitutionnelle, et en l'absence de détention de droits réels immobiliers sur le domaine public de l'État, ni les dispositions et principes à valeur constitutionnelle ni les stipulations de l'article Ier du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, ne paraissent faire obstacle à ce que, dans le respect du principe d'égalité, la loi remette en cause des autorisations en cours en mettant à la charge de leurs titulaires les éventuels réaménagements des fréquences et les coûts induits résultant des relations contractuelles de ceux-ci avec les distributeurs de services ».

Tel est l'état de notre droit. Il est ce qu'il est, c'est le droit administratif classique. Il y a une autorisation ; on revient sur l'autorisation ; il n'y a pas de sécurité juridique garantie ; il n'y a pas préjudice et donc pas droit à compensation.

Dès lors qu'il n'y a pas de préjudice à réparer, nous déposons un amendement de suppression. Mais, comme nous sommes aussi conduits par le principe de réalité et que nous savons bien qu'en dépit de nos efforts les sociétés historiques bénéficieront bel et bien de cet octroi de chaîne supplémentaire, dès lors nous prévoyons des obligations nouvelles et renforcées à la charge de ces mêmes sociétés.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir rappelé que vous étiez aussi ministre de la culture.