Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4

Olivier Dussopt :

Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite apporter une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire aux travailleurs non salariés, qui n’ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel, et éviter de porter une atteinte disproportionnée à l’épargne retraite en étendant le déblocage à d’autres produits.

Cette épargne permet de préparer un complément de revenu pour la retraite et elle soutient le financement à long terme des entreprises dans une période où celles-ci en ont besoin. Nous considérons que les PERP peuvent être débloqués de manière anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui correspondent aux accidents de la vie et aux difficultés économiques, comme pour les autres produits d’épargne retraite. Ils bénéficient de possibilités de déblocage complémentaires sous certaines conditions, que nous souhaitons préserver, de manière que le dispositif proposé ne conduise pas à liquider de manière anticipée des produits qui nous semblent être des produits de précaution pour ceux qui les ont souscrits. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas élargir le périmètre du dispositif. Avis défavorable.

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