Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

15 novembre 2020

par la date :

31 décembre 2020

II. – Alinéa 8

Remplacer l’année :

par les mots :

au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.