Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 17 juillet 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 4

Olivier Dussopt :

Nous avons retenu la date du 15 novembre 2020 pour garantir que toutes les demandes de déblocage puissent être instruites avant le 31 décembre et que les crédits d’impôt soient bien imputés sur l’année 2020. L’avis est défavorable.

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