Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.