Intervention de Olivier Dussopt

Cette difficulté, que nous avons identifiée, peut être traitée de manière réglementaire ou doctrinale. Le nombre de contrats concernés par cette forme de chevauchement ou d’incohérence est heureusement réduit. Il ne nous semble pas nécessaire de prendre une disposition législative, mais nous nous engageons à traiter ce sujet.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.