Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif en vigueur prévoit que le versement des jours de CET ou de repos non pris sur un plan d’épargne entreprise n’est pas plafonné, à condition qu’il serve à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale. En outre, les produits correspondants ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu, sans limite. Ce régime est donc déjà très favorable.

Nous considérons que l’exonération de ces versements comporterait un risque élevé d’effet d’aubaine, étant donné que les plans d’épargne entreprise prévoient une durée de blocage de cinq années seulement et que les facultés de déblocage anticipé sont plus favorables que pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ce qui limite l’investissement dans l’épargne longue et favorise les optimisations.

Même si je comprends l’idée qui sous-tend la mesure proposée, cet effet d’aubaine pourrait en outre perdurer dans le temps, étant donné qu’une telle mesure aurait toutes les chances de devenir pérenne si elle devait être adoptée. L’avis du Gouvernement est défavorable.