Intervention de Élisabeth Lamure

Notre 7ème proposition, qui vise à intégrer les sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ de la RSE, remédie à une distorsion de concurrence. Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires socialistes et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de mai 2016, sur « le reporting sur la RSE des entreprises » relevait que l'exclusion des SAS conduit à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées. Aujourd'hui, 586 entreprises entrent dans le champ du rapportage obligatoire et 2 022 en sont exclues, ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée). Cette exclusion ne semble pas légitime. Mieux, comme le relevait ce rapport, « la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France ». Enfin, une telle inclusion renforcerait la crédibilité de la démarche RSE de l'ensemble de l'économie française.