Mes chers collègues, je vous remercie d'être présents, en salle Clémenceau ou en visioconférence.

Le 4 mars dernier, nous vous présentions les principales orientations du rapport d'information consacré à la responsabilité sociétale des entreprises, ou responsabilité sociale et environnementale des entreprises, le sigle RSE pouvant se traduire de ces deux façons. Ces propositions, issues du cycle d'auditions que nous avons conduit depuis la fin de l'année dernière avec Jacques Le Nay, devaient être débattues publiquement, avec les dirigeants d'entreprise invités à notre 5ème Journée des entreprises, programmée le 2 avril. Elle n'a malheureusement pas pu se tenir en raison des circonstances que vous connaissez. Nous avons donc actualisé nos investigations avec quelques visioconférences.

Quels ont été précisément les enseignements de cette crise sanitaire, en rapport avec nos travaux sur la RSE ? Globalement, et vous l'avez tous constaté dans vos territoires, nos entreprises ont été, face à cette épreuve, engagées et responsables.

Premier enseignement : l'entreprise est tout à fait en capacité de remplir une mission d'intérêt général.

L'épidémie de COVID-19 a montré que certaines entreprises avaient l'agilité et les ressources nécessaires pour réorienter leur processus de production tout en associant des entreprises qui n'avaient jamais travaillé ensemble pour fournir des équipements sanitaires. Les comportements exemplaires d'entreprises se sont multipliés. Elles soulignent, si besoin était, combien l'entreprise poursuit également des objectifs au service de l'intérêt commun.

Le comportement des actionnaires a également changé à l'occasion de la crise sanitaire, certains refusant ou limitant le versement des dividendes, ce qui n'avait pas été le cas lors de la crise financière de 2008.

La pandémie a également révélé la fragilité des chaînes de valeurs et l'intrication étroite des entreprises entre fournisseurs et sous-traitants, avec des ruptures de stocks entraînant des entreprises à l'inactivité forcée. Elle a souligné la nécessité de la souveraineté économique.

Par ailleurs, la crise a accentué les tendances à privilégier l'emploi local, l'économie circulaire, les circuits-courts, qui permettent à l'entreprise d'être plus autonome en termes de ressources et donc moins dépendante du reste du monde ou des aléas économiques et environnementaux. La crise a aussi favorisée l'entreprise de proximité.

Une récente étude note que, depuis la Covid-19, un quart des entreprises françaises envisagent de relocaliser une partie de leurs achats alors qu'elles étaient 16 % début 2020. Pour les entreprises, relocaliser en France ou en Europe permet de sécuriser les approvisionnements (92 %), réduire l'impact environnemental (64 %), accélérer la mise des produits sur le marché ou réduire l'impact social.

Dans ce contexte, la stratégie RSE est un facteur de résilience accru des entreprises parce que ce type de démarche amène à une meilleure prise en compte des parties prenantes (salariés, sous-traitants, fournisseurs, clients, actionnaires,...) et des risques. Les cartographies des risques et diagnostics de résilience réalisés par les entreprises permettent d'identifier leurs faiblesses vis-à-vis de chocs exogènes et des parties prenantes. L'après-crise sanitaire amènera sûrement les entreprises à mieux intégrer le management du risque, qui devra être maitrisé, agile et résilient.

Deuxième enseignement : la crise pourrait accentuer la prise en considération de la RSE au sein des entreprises. C'est, bien entendu, le souhait de la Plateforme RSE, comme l'a indiqué son secrétaire permanent, M. Gilles Bon-Maury, lors de son audition par notre Délégation le 25 mai. Cette plateforme, qui réunit toutes les parties prenantes de la RSE, a adopté à l'unanimité moins la CGT, le 6 mai dernier, un avis qui considère que « l'atteinte par les entreprises de leurs objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux est au moins aussi essentielle à leur survie que leurs performances financières ».

On peut également citer l'appel à un virage économique « écologique et inclusif » de M. Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, avec les membres de la « coalition 10 % » qui vise d'atteindre une masse critique d'entreprises « prêtes à changer leur modèle économique afin de le rendre plus respectueux de l'environnement et des individus ».

Les entreprises qui mettent en place des pratiques RSE concilient un management responsable (envers les salariés et envers les clients et fournisseurs) ; elles donnent du sens à l'entreprise, respectent l'environnement et, en définitive, affichent une rentabilité supérieure et une compétitivité accrue par rapport à celles qui ne l'ont pas encore intégrée.

Avec la crise sanitaire, l'alignement des stratégies des entreprises sur les objectifs du développement durable (ODD), adoptés par l'ONU en 2015, serait ainsi devenu « le meilleur business plan du monde », selon l'ancien PDG d'Unilever, M. Paul Polman.

La crise a donc exacerbé le débat sur le type de croissance souhaitable. Les appels à un redémarrage de l'activité accentuant la transition environnementale ont parfois suscité l'incompréhension de chefs d'entreprise craignant surtout pour la survie de leur entreprise et le maintien des emplois. Il faut, bien sûr, aussi pleinement les entendre, tant les situations sont diverses et les urgences multiples. Et il faut les accompagner.

Troisième enseignement, par conséquent : l'État peut se donner les moyens d'inciter fortement les entreprises à développer la RSE. Je pense évidemment à la conditionnalité des prêts aux entreprises en difficulté, d'un montant global de 20 milliards d'euros, que la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a exigé. L'Agence des participations de l'État (APE) devra veiller à ce que ces entreprises « intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ». Pourrons-nous concrétiser cette volonté politique forte ou d'autres priorités prendront-elles le pas ? C'est un vaste débat...

Quatrième enseignement : le chemin vers la RSE est long, escarpé, coûteux en investissement humain, pour les entreprises, et tout particulièrement les PME-TPE. Ces dernières sont déroutées par l'irruption des nouvelles attentes des « parties prenantes », par les difficultés d'appréhender les concepts des « critères ESG (environnement, social, gouvernance) », par la multiplication des labels, par les injonctions pressantes des grandes entreprises à remplir des « questionnaires RSE » dont elles ont parfois du mal à percevoir les finalités. La RSE provoque une révolution managériale sans précédent, qui invite à repenser la gouvernance des entreprises.

La démarche RSE doit donc être mise davantage à la portée des PME-TPE. Elles ne peuvent être des acteurs de second rang, indirectement « embarquées » dans cette démarche en tant que sous-traitantes ou fournisseurs des grandes entreprises. Leur adhésion doit être volontaire, personnelle et forte.

Avec Jacques Le Nay, co-rapporteur, nous vous présentons maintenant les 20 propositions, dont nous avions déjà commencé à débattre le 4 mars dernier.

Nos propositions s'articulent autour de 5 axes.

Le premier est de mettre la RSE à la portée des PME. Pour mobiliser et encourager les entreprises dans leur démarche, la Plateforme RSE a lancé une expérimentation de labels RSE sectoriels adaptés aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Douze fédérations professionnelles sectorielles ont été sélectionnées pour participer à cette expérimentation qui s'est déroulée durant 18 mois, à partir de mars 2018. La Plateforme RSE en analyse les résultats, pour élaborer un diagnostic et des recommandations destinées aux pouvoirs publics et aux fédérations professionnelles. Elle a confié le rapport d'évaluation à M. Guillaume de Bodard, vice-président de la CPME, qui devrait le présenter en octobre prochain. Nous pourrions alors l'auditionner afin de poursuivre nos investigations. Nous proposons d'encourager cette démarche pragmatique.

Pour inciter les PME à s'engager dans une démarche RSE, il faut de la rationalisation et de l'incitation. En effet, une telle démarche requiert beaucoup de temps afin de répondre aux multiples questionnaires de leurs commanditaires, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou des multiples instances de labellisation. L'engagement dans une telle procédure volontaire se surajoute au dialogue avec l'administration.

Il est nécessaire de mieux reconnaître les efforts effectués par une PME qui s'est engagée dans une démarche RSE. La proposition est double.

Premièrement, puisque le gouvernement souhaite mettre la confiance et la simplicité au coeur des relations entre les entreprises et l'administration, notamment avec le principe du « Dites-le-nous une fois », une PME ou TPE entreprenant une démarche administrative devrait ne plus être tenue de fournir certaines informations ou pièces justificatives déjà communiquées à l'occasion d'une démarche RSE.

Deuxièmement, quand une PME est qualifiée « RSE », elle doit pouvoir se prévaloir de cette qualité à l'égard de la grande entreprise dont elle est sous-traitante. Elle devrait donc ne pas avoir à le démontrer à l'occasion de chaque relation de sous-traitance.

Le deuxième axe entend privilégier une approche globale de la RSE. Notre 3ème recommandation vise ainsi à rééquilibrer les dimensions environnementales et sociales dans les démarches RSE. Elle recouvre 6 propositions.

Il faut rappeler que la RSE, ce n'est pas exclusivement la lutte contre le dérèglement climatique. Or, l'accent est parfois très prononcé sur l'aspect environnement des critères ESG et pas, ou peu, sur l'aspect social, sociétal et de gouvernance. Avec la crise et les mutations des relations de travail, la qualité de vie au travail, y compris pour le télétravail, vont certainement revenir en force. De même, n'oublions pas l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'encouragement au mécénat de compétences, le nécessaire respect des délais de paiement (le crédit interentreprises est aujourd'hui en souffrance) et, bien sûr, la vigilance sur les conditions de travail des filiales ou sous-traitants à l'étranger.

Dans notre 4ème proposition, nous évoquons les lieux de discussion de la RSE. Les auditions ont clairement montré que ce devrait être le conseil d'administration, afin de l'intégrer pleinement à la stratégie de l'entreprise. Or, certaines entreprises évoquent ce sujet au sein de comités stratégiques ou de comités ad hoc des parties prenantes. Tant l'Institut français des administrateurs que le code de gouvernance des entreprises cotées Afep-MEDEF rappellent que la création de ces comités spécialisés ne doit pas dessaisir le conseil d'administration de la thématique RSE, ce conseil étant le seul à pouvoir légalement décider des évolutions lourdes d'une entreprise que la RSE peut impliquer.

Notre 5ème recommandation vise à ce que l'engagement de l'entreprise dans une démarche RSE soit largement partagé par tous les salariés. Puisque les opérateurs de compétences (OCPO) sont chargés d'accompagner la formation professionnelle, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles, d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation et de favoriser la transition professionnelle des salariés, les principes de la RSE devraient être systématiquement proposés aux branches professionnelles dans le cadre de la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). France Compétences devrait inscrire une formation RSE généraliste, à destination de tous les salariés, au sein du Répertoire national des certifications professionnelles, et la rendre éligible au Compte Personnel de Formation.

Notre 6ème recommandation est un appel à la simplification de l'information financière, comme l'ont proposé des entreprises au sein d'un groupe de travail de l'Afep, associant l'AMF, qui s'est réuni entre janvier et juillet 2019. Ce groupe a souligné que « Les entreprises françaises se trouvent désormais confrontées à une complexité considérable du rapportage, due à l'empilement de ces textes sans mise en cohérence d'ensemble ». De même, lors de son audition, Mme Françoise Malrieu, de l'Institut français des administrateurs relevait que : « Le foisonnement des référentiels est une source de complexité pour les entreprises ».

Notre 7ème proposition, qui vise à intégrer les sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ de la RSE, remédie à une distorsion de concurrence. Un rapport conjoint de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires socialistes et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de mai 2016, sur « le reporting sur la RSE des entreprises » relevait que l'exclusion des SAS conduit à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées. Aujourd'hui, 586 entreprises entrent dans le champ du rapportage obligatoire et 2 022 en sont exclues, ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée). Cette exclusion ne semble pas légitime. Mieux, comme le relevait ce rapport, « la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France ». Enfin, une telle inclusion renforcerait la crédibilité de la démarche RSE de l'ensemble de l'économie française.

L'an dernier, vous vous souvenez que le rapport de notre collègue Pascale Gruny, consacré à l'accompagnement de la transition numérique des PME, proposait d'inscrire à l'actif du bilan l'ensemble des investissements matériels ou immatériels concernés, y compris les prestations de conseil et de formation. Une telle mesure permet en effet d'amortir ces dépenses, donc d'en lisser les coûts et de les rendre accessibles aux PME et TPE. Notre collègue a été en partie entendue puisque l'Autorité des normes comptables a proposé, fin décembre 2019, un projet visant à modifier le règlement ANC n°2014-03 du Plan comptable afin de permettre que toute formation externe livrée avec l'achat d'un outil de production quelconque (informatique, machines-outils...) soit désormais comptabilisée en actif de l'entreprise, donnant droit à amortissement.

Notre 8ème recommandation propose de prendre appui sur cette évolution de la doctrine comptable, qui tranche un vieux débat sur la comptabilisation de l'immatériel : la formation à la RSE pourrait être considérée comme un investissement et donc amortissable. La RSE ne serait ainsi pas considérée comme un coût, mais comme une dépense d'investissement pour garantir l'avenir et la pérennité des entreprises.

L'État doit être exemplaire, moteur et facilitateur en matière de responsabilité sociétale. C'est le troisième axe des recommandations du rapport.

Notre 9ème recommandation se fonde sur la logique de la RSE, qui voudrait que toutes les entités publiques, quel que soit leur statut, qui ont, sur leur environnement naturel et humain, une influence au moins aussi importante que n'importe quelle entreprise, soit également soumises à terme à l'obligation d'éthique et de transparence de leurs activités. Pour ces entités, on parle de responsabilité sociétale des organisations (RSO).

Rien ne justifie que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), qui exercent une activité commerciale et dont l'influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes, ne soient pas assujettis aux obligations de RSE. L'attention qu'ils doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande. Il convient donc de mettre fin à cette exception juridique et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public, d'autant plus que celles-ci s'y soumettent déjà de manière volontaire, voire souhaitent y être officiellement assujetties. C'est notre recommandation n°10.

Les enjeux de la RSE des entreprises et des organisations doivent être davantage visibles au sein de l'Éducation nationale. Notre 11ème recommandation va en ce sens. On ne peut en effet enjoindre les entreprises à prendre en considération l'intérêt général sans que, réciproquement, certaines institutions publiques, comme l'Éducation nationale, continuent d'ignorer l'entreprise alors que celle-ci est devenue l'une des actrices majeures de la lutte contre le dérèglement climatique.

Bpifrance place la RSE « au coeur de son dialogue avec les entreprises » comme l'a indiqué M. Philippe Kunter, directeur du Développement durable et de la RSE lors de son audition. La banque publique se veut « exemplaire » en termes de RSE et aspire à devenir la banque du climat pour les entrepreneurs.

Si certains risques ESG sont suffisamment importants pour conduire Bpifrance à ne pas investir, à l'inverse, l'opérateur public investit dans des entreprises pour les accompagner à développer une pratique RSE et susciter une « démarche de progrès ». Il convient d'aller plus loin pour utiliser la puissance d'investissement de Bpifrance. Il s'agirait, selon notre 12ème recommandation, d'exclure de l'investissement public les entreprises et fonds qui ne correspondent pas à la classification européenne concernant les investissements durables.

Notre 13ème recommandation concerne l'assurance-vie, qui est l'un des produits de placement les plus populaires en France. La mesure préconisée, qui approfondit la voie dans laquelle la loi PACTE s'est engagée, devrait favoriser le développement des fonds labellisés. Pousser les distributeurs à intégrer ces fonds, sauf opposition contraire de l'épargnant, ne signifie pas que les épargnants seront obligés d'y souscrire, mais leur visibilité s'en trouvera considérablement accrue. Ces produits financiers pourraient désormais s'étendre vers la banque de détail afin de toucher tous les épargnants.

Nous avons groupé les propositions 14 et 17 car elles vont ensemble et concernent la commande publique. Cette dernière est le plus puissant levier, incitatif, pour favoriser la diffusion de la RSE.

Depuis les directives de 2014, les acheteurs publics peuvent intégrer les considérations sociales et environnementales dans leurs achats. La règlementation impose désormais de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et non la moins-disante, afin de privilégier la qualité par rapport au seul coût immédiat, ce qui permet de retenir le coût du cycle de vie.

Cependant, en l'état actuel, cette prise en compte de la RSE s'effectue par rapport au marché et non en prenant en considération les efforts globaux de l'entreprise en matière de RSE, ce qu'il conviendrait de privilégier en faisant évoluer les directives européennes. Ensuite, un marché public ne prend en considération que la construction et non l'exploitation d'une infrastructure. Or, cette phase peut comporter des externalités négatives. Elle devrait être davantage prise en considération lors de l'attribution d'un marché public. Enfin, il faut encourager l'achat des collectivités territoriales auprès d'entreprises responsables, quel que soit leur statut, y compris bien sûr celles du secteur de l'économie sociale et solidaire.

Notre 4ème axe prône que l'Europe donne aux entreprises les moyens de se doter d'une politique RSE globale et inclusive. Notre 15ème recommandation vise à soutenir une démarche européenne ambitieuse en matière extra-financière. La publication appropriée d'informations extra-financières constitue désormais un élément essentiel pour garantir une finance durable et responsable. Or, cette information est particulièrement touffue et notre rapport y consacre de longs développements. Une étude a ainsi recensé 7 appellations différentes des rapports contenant l'information non-financière... La directive européenne concernée a laissé de trop larges marges de manoeuvres, ce qui empêche la comparabilité entre entreprises européennes. Une harmonisation européenne est donc indispensable.

Il ne faut pas rejouer le « match perdant » des normes comptables lorsque, en 2002, l'Europe, incapable de trouver un d'accord, s'en était remise aux normes privées américaines de l'IFRS.

Le rapport remis, le 21 juin 2019, au ministre de l'Économie et des Finances par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, prône l'élaboration par l'Union européenne d'un cadre normatif harmonisé au niveau international. À cette fin, il émet 20 propositions pour garantir la pertinence et la qualité du reporting extra-financier. Nous l'avons entendu et estimons qu'il faut soutenir ces propositions.

Il faut des normes communes, il faut également une autorité commune : une agence européenne de notation extra-financière, permettant la comparabilité des efforts des entreprises européennes en matière de RSE.

Par ailleurs, la norme la plus utilisée actuellement, ISO 26 000, date un peu (elle a été élaborée en 2010) et devrait être mise à jour afin d'intégrer les Objectifs du développement durable (ODD).

Les grandes entreprises formalisent désormais une « déclaration de performance extra financière des entreprises » (DPEF). Elle s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros si elles sont cotées et 100 millions si elles ne le sont pas, et qui comptent par ailleurs plus de 500 salariés. La liste des informations à fournir dans cette déclaration a été complétée, fin 2018, par les mesures prises en faveur des personnes en situation de handicap, par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; les effets de l'activité des entreprises quant à la lutte contre l'évasion fiscale, par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; les moyens pris en faveur de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ainsi, en deux mois, l'article L. 225-102-1 du code de commerce a été complété à trois reprises. Si chaque ajout peut résulter d'une juste préoccupation, il en résulte pour les entreprises de nouvelles contraintes d'information, parfois difficiles à remplir.

Nous préconisons donc, dans notre 16ème recommandation, un moratoire national jusqu'à l'harmonisation européenne évoquée précédemment.

Le cinquième axe concerne des relations commerciales internationales équilibrées. Avec la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, la France a voulu être pionnière. Cette unilatéralité avait, à juste titre, fortement inquiété les entreprises. Les ONG reconnaissent elles-mêmes désormais que : « pour une efficacité mondiale, l'instrument nécessaire serait un traité international contraignant afin que toutes les entreprises, partout dans le monde, puissent être redevables de leurs actes et soumises à des sanctions effectives ». Dans une lettre ouverte adressée le 19 décembre 2019 au ministre de l'Économie et des Finances, 22 organisations représentant la société civile ont plaidé dans ce sens. Un tel traité à la fois garantirait un meilleur respect des droits humains et rétablirait une forme d'égalité de concurrence. Tel est l'objet de notre dernière recommandation.

En conclusion, quelle que soit la taille de l'entreprise, notre constat est réconfortant : la prise de conscience est croissante des responsabilités multiples des entreprises dans la société en vue de renforcer l'impact positif de leurs activités et d'en limiter ou, mieux encore, d'en réduire l'impact négatif sur la société dans son ensemble.

Mais cette volonté de plus en plus partagée par les entrepreneurs doit être mieux reconnue, encouragée et valorisée. Ceci d'autant plus que si la loi y contribue, en imposant des obligations croissantes en matière de RSE, nombre d'initiatives reposent sur les démarches volontaires des entreprises et des individus qui la composent. C'est cette exemplarité, portée par de grandes mais aussi par de petites et moyennes entreprises, que nous souhaitons mieux faire connaître et contribuer à encourager à travers nos réflexions et recommandations. Il est d'autant plus important, dans la période d'incertitude que nous traversons, de porter un regard positif sur l'évolution des parties prenantes de l'entreprise, sans angélisme mais avec confiance.

Voilà, mes chers collègues, ce que nous souhaitions vous exposer ce matin en résumé de notre rapport et en mettant en avant les recommandations que nous proposons. Je vous remercie de votre écoute.

Je vous remercie, chers co-rapporteurs, pour cette présentation. Ce rapport sera publié dans un moment intéressant au vu de la situation que nous avons vécu ces derniers temps. Les Français se sont adaptés et ont pris l'importance de certains sujets comme le travail ou l'alimentation. Jusqu'en 2020, la RSE semblait être un sujet réservé aux grandes entreprises. Je vous félicite d'avoir mis en avant les PME et les TPE qui s'éloignent de ce parcours au vu des démarches et des coûts qu'il faut y engager. Vous avez également eu raison de souligner l'approche globale de la RSE, qui ne doit pas concerner que les questions environnementales mais également l'égalité salariale homme-femme ou bien l'environnement au travail, des thèmes qui pourraient inciter ces entreprises à s'engager dans cette démarche. La proposition n°6, qui évoque la simplification de la législation française en matière de reporting, ou rapportage financier RSE, peut intéresser les PME et les TPE et les rassurer sur les coûts d'implémentation de la RSE. Au niveau de l'entreprise, je vous rejoins sur la nécessité d'impliquer le conseil d'administration dans cette démarche afin de toucher tous les salariés et créer un « destin commun » à tous les niveaux. Concernant les marchés publics, on essaie aujourd'hui de privilégier les circuits-courts mais cela n'est pas toujours possible au vu de la législation en vigueur. Nous aurons des entreprises RSE performantes et efficaces si les contraintes sont partagées au niveau européen et même mondial, évitant ainsi de faire peser sur les entreprises françaises des normes supplémentaires.

Je remercie les co-rapporteurs pour la qualité des propositions qui ont été présentées et qui mettent en évidence l'importance de cette notion de responsabilité sociétale des entreprises, que nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer lors de la loi « PACTE ». Des solutions concrètes ont été exposées : un cadre référentiel simple pour les entreprises afin de leur laisser de la souplesse et des propositions au niveau national mais aussi européen. Il faut que la France ait un rôle de leader en la matière afin d'engager une dynamique et que la qualité du travail soit meilleure pour les salariés, contribuant ainsi à la réussite de l'entreprise. Comme Annick Billon, je rejoins les rapporteurs sur l'unique focalisation sur les questions environnementales : il faut aller beaucoup plus loin. Nous avons évoqué l'égalité professionnelle homme-femme, peut-être ne faut-il pas oublier l'insertion des personnes en situation de handicap. Au sujet des propositions sur l'égalité homme-femme, il faut veiller à ce qu'elles ne deviennent pas des contraintes desservant la cause défendue : dans le cadre de la loi « engagement et proximité », nous avons voté une disposition qui prescrivait que les adjoints élus soient alternativement des hommes et des femmes. Certaines municipalités se sont retrouvées avec plus d'hommes dans leur équipe du fait de l'obligation d'alternance sur la liste alors que les équipes souhaitaient faire figurer plus de femmes. J'utilise cet exemple pour illustrer le fait qu'il faille laisser de la souplesse et de l'initiative et ne pas chercher à aller trop loin dans la mise en oeuvre. Il ne faut pas que les contraintes soient contreproductives et trop rigides.

Concernant le numérique, dont l'importance dans la production et la communication en entreprise n'est plus à démontrer, nous devons faire attention à ce que cet aspect soit intégré dans la notion de RSE des entreprises afin d'éviter les contraintes et les atteintes vis-à-vis des personnes. Enfin, au sujet de l'écosystème des entreprises, il faut que les grandes entreprises soient, au titre de la RSE, très attentives à l'environnement des PME qui travaillent avec elles. L'économie doit reposer sur une pluralité d'acteurs économiques de tailles différentes et non pas que sur les très grandes entreprises. Des mesures de protection favorisant la création d'un écosystème d'entreprises de proximité ont été mises en place aux Etats-Unis dans les domaines du digital, de la protection des données ou bien de l'alimentation en application du Robinson-Patman Act, en vigueur depuis 1936, qui limite les pratiques anticoncurrentielles.

Je tiens à féliciter les rapporteurs pour ce travail de fond qui débouche sur un certain nombre de propositions que nous pouvons partager. Je constate que vous rejoignez les recommandations que nous avons émises, notamment pour le suramortissement des investissements pour la formation en RSE. Je pense que Pascale Gruny vous rejoindra également sur ce point. Vous avez mis l'accent sur la formation avec trois propositions à ce sujet, ce qui est central. Concernant l'axe 4 qui porte sur le soutien d'une démarche européenne et que je trouve très importante, je suis persuadé que si l'harmonisation à l'échelle européenne ne se fait pas, nous risquons d'handicaper les entreprises françaises si trop d'obligations en matière de RSE pèsent sur elles seules. Mon seul doute concerne le fait que vous proposiez un moratoire national sur de nouvelles informations financières jusqu'à l'harmonisation au niveau européen : ne craignez-vous pas que cela s'apparente à un report sine die, dans la mesure où il est possible que l'harmonisation ne se fasse jamais ? Il y a peut-être un risque inhérent à cette proposition.

Je salue et remercie les collègues qui ont travaillé sur ce sujet très actuel et tourné vers l'avenir. J'évoquerai ce soir, lors du débat en séance publique, les 32 000 étudiants du Manifeste pour un réveil écologique qui se sont engagés à ne pas travailler dans les entreprises qui ne respecteraient pas les enjeux écologiques. Vous avez choisi à très juste titre un axe centré sur les PME et les TPE, leur situations évoquant ainsi l'importance de l'économie locale, un développement de proximité pérenne et des emplois non délocalisables. Au niveau européen, je vous rejoins sur les assouplissements concernant les marchés publics qui nous permettraient d'avoir des exigences non pas uniquement basées sur le prix mais également sur d'autres critères. À l'échelle internationale, nous avons déjà eu des débats sur la sous-traitance des multinationales, il faut faire en sorte qu'il y ait des obligations véritables et harmonisées à l'échelle de la planète concernant le travail des enfants ou encore l'utilisation de ressources, autant de sujets extrêmement actuels.

Je pense que la RSE est, pour les TPE et les PME, le moyen d'interagir dans leur écosystème : c'est-à-dire avec les jeunes, à travers les écoles, mais également les élus locaux. Une formation à la RSE devrait également être dédiée à ces derniers afin qu'ils intègrent ces questions dans les marchés publics. La RSE s'intéresse à tous les sujets et c'est un moyen d'intéresser et de rassembler autour des entreprises, mal connues, qui participent au développement et à la richesse des collectivités.

Les grandes entreprises sont contraintes en matière de RSE et utilisent ces éléments dans leur communication, ce qui constitue donc un avantage sur le marché. Nous nous sommes aperçus lors de nos rencontres que beaucoup de PME et de TPE faisaient de la RSE sans le savoir, dans leur management, la qualité des relations avec les salariés ou bien de par leur proximité avec leur écosystème. Afin que les PME acquièrent cette pratique de la RSE, il faut simplifier et apporter de la souplesse pour qu'elle soit accessible. Cette période difficile nous amène à remettre en question les méthodes de travail, les notions de croissance ou l'évolution des relations économiques. Nous avons essayé d'intégrer ces éléments et questionnements dans notre rapport, qui devraient permettre une pratique de la RSE dans toutes ses dimensions. Nos premières auditions étaient régulièrement liées aux questions environnementales, limitant alors le sujet qu'il faut élargir de façon thématique et à l'échelle planétaire. Sans obligation pour que toutes les chaînes soient concernées, il sera difficile d'y arriver. Pour répondre à Guy-Dominique Kennel, le moratoire ne devra effectivement pas durer trop longtemps et il faudra encourager les institutions européennes à se saisir du sujet ; nous en avons besoin, au même titre que d'une agence de notation extra-financière - toutes américaines aujourd'hui - avec des critères bien définis et cohérents avec les entreprises européennes.

Ce moratoire national est un prélude à une harmonisation européenne. Nous nous sommes rendu compte que les grandes entreprises avaient un certain pouvoir en matière de labellisation, sujet déjà compliqué de par la multitude de labels existants. Nous préconisons que les fédérations professionnelles réfléchissent à un modèle de labellisation par métier. Pour répondre à Joël Labbé, nous avons rappelé dans notre rapport le besoin accru des millenials en matière d'écologie au travail et nous nous sommes appuyés sur Le Manifeste étudiant pour un réveil écologique que vous citiez, signé en 2018 par 32 000 étudiants de 420 établissements d'enseignement supérieur.

Outre la diffusion des informations concernant la RSE, il faut former ceux qui n'y ont pas accès et faire en sorte que ces formations soient adaptées à l'entreprise. Il faut également que l'entreprise soit attractive pour les cadres de haut niveau : les étudiants peuvent se permettre aujourd'hui de choisir un employeur en accord avec leurs convictions éthiques.

Les jeunes sont en effet très attentifs et ont certaines exigences vis-à-vis des entreprises, ce qui va dans le bon sens.

Je vous remercie pour votre écoute et je soumets donc ce rapport à votre approbation.

La Délégation autorise la publication du rapport.

Mes chers collègues,

Il nous reste à adopter le rapport annuel établissant le bilan de nos déplacements dans les départements, à la rencontre des chefs d'entreprise et de leurs équipes.

Notre Délégation sénatoriale aux entreprises a poursuivi, pendant l'année 2019-2020, ses déplacements sur le terrain, afin d'accomplir la mission qui lui a été confiée lors de sa création il y a bientôt six ans : aller au contact direct des entreprises, dans les territoires, pour porter et amplifier leur voix au Sénat et s'engager solidement au service de la croissance et de l'emploi.

Après un avant-propos résumant nos travaux de la session, ce rapport compilera les comptes rendus de nos déplacements, dont je vous rappelle la liste, malheureusement écourtée par l'épidémie de Covid-19 :

- La Cité de l'Économie à Paris : le 16 octobre 2019,

- L'Aisne : le 24 octobre 2019, à l'initiative de Mme Pascale Gruny,

- La Haute-Garonne : les 11 et 12 décembre 2019, à l'invitation de notre collègue M. Alain Chatillon,

- Station F et Cuisine Mode d'Emploi(s), l'école de Cuisine de Thierry Marx, toutes deux à Paris, le 27 février 2020.

Nous pensions bien sûr organiser d'autres déplacements cette année, notamment en Seine-Saint-Denis chez Fabien Gay, en Haute-Vienne chez Jean-Marc Gabouty, ou encore en Maine-et-Loire, département d'Emmanuel Capus ; mais le contexte sanitaire des derniers mois et les restrictions de circulation qu'il a entrainées les ont rendus impossibles. Et nous avons dû renoncer au déplacement envisagé en Seine-Saint-Denis le jeudi 16 juillet en raison de l'ordre du jour de la séance publique, puisqu'est inscrit ce jour-là l'examen du 3ème projet de loi de finances rectificative de l'année. C'est donc partie remise, comme convenu avec Fabien.

De ces rencontres, la Délégation tire des conclusions contrastées des politiques d'accompagnement des entreprises. Les belles réussites constatées sur le terrain sont d'autant plus remarquables que les contraintes et obstacles administratifs grèvent malheureusement la croissance du plus grand nombre. De plus, quand il existe des aides ou des dispositifs, ceux-ci sont souvent peu rationnels, émiettés entre les différentes strates du tristement célèbre « mille-feuille administratif », tantôt redondants, tantôt insuffisants, et très souvent le reflet de politiques non concertées et donc inefficientes, ou insuffisamment en tout cas. Ces difficultés paraissent d'autant plus dommageables dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, où la relance de notre économie et la survie du tissu entrepreneurial français ne pourra passer que par un allègement de ces contraintes qui font perdre temps, argent, énergie et compétitivité aux entrepreneurs de notre pays, déjà fragilisés par la crise. En donnant la parole à des dizaines de chefs d'entreprise, représentant la diversité des secteurs et les spécificités des territoires, ces déplacements attestent de l'actualité de nos travaux et de la nécessité de les faire vivre, et nous permettent d'ouvrir de nouvelles pistes de réflexion. Ils participent également à la mobilisation du Sénat en vue de la simplification des normes applicables aux entreprises, en particulier aux PME et TPE, ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques et des clefs du succès des entreprises de notre pays.

Ces derniers mois, c'est à nouveau en leur donnant la parole, ainsi qu'à leurs représentants, mais par visioconférence cette fois-ci, que la Délégation aux entreprises a cherché à amplifier leurs voix, à relayer leurs doléances pendant le confinement, mais aussi après. Nous avons ainsi agi à travers à la fois nos auditions plénières et la participation des membres de notre Bureau aux travaux de la cellule « PME, commerce et artisanat » de la commission des Affaires économiques, qui a rendu ses conclusions la semaine dernière. Nous avons aussi saisi plusieurs fois les ministres et administrations concernés pour demander clarifications, ajustements et mesures nouvelles.

Car le dispositif des aides apportées aux entreprises en cette période de crise économique, qui accompagne et succède à la crise sanitaire, n'échappe que partiellement aux critiques habituellement exprimées : si elles ont été rapidement mises en place, leurs conditions et modalités ont en revanche beaucoup évolué, parfois de semaine en semaine. Certes, en général pour élargir les aides, mais il a été parfois difficile d'y « retrouver ses petits ». Je me mets donc à la place des entreprises, parfois désemparées, qui se sont retournées vers nous ainsi que vers leurs représentants pour les aider. Je crois pouvoir dire qu'au cours de ces derniers mois, nous les avons accompagnées, tant dans nos départements qu'au niveau national avec notre Délégation, afin de plaider auprès du gouvernement un assouplissement des dispositifs. Et ce fut parfois avec succès !

Notre mobilisation au service des entreprises n'a donc pas faibli, bien au contraire.

Nous avons pu aussi terminer nos cycles d'auditions rapporteurs et réorienter les travaux de nos deux missions d'information (sur le recrutement et la RSE) afin de tenir compte de la nouvelle donne économique.

Et nous avons finalisé la proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique. Il s'agit de pallier le retard numérique des TPE et PME, que nous avons dénoncé dans nos deux rapports, de juillet et décembre 2019.

Nous nous sommes donc pleinement et efficacement adaptés aux contraintes imposées par la période, et je vous remercie de votre participation active à nos travaux à distance.

Je ne doute pas que l'exercice du déplacement en entreprise et sur le terrain, dont le bienfondé n'est plus à démontrer, se perpétuera à la rentrée parlementaire prochaine. Nous pourrons aussi reprendre les immersions en entreprise et ainsi retrouver les pratiques qui constituent l'ADN de notre Délégation.

Je soumets donc à votre approbation le rapport que je vous ai présenté.

Je tenais à remercier l'équipe de la Délégation qui a effectué un travail remarquable à nos côtés.

Ils ont effectués un travail remarquable pour ce rapport sur la RSE et pour celui sur le recrutement. Nous avons une petite équipe, une TPE, très efficace et qui nous accompagne. Je vous remercie.

La Délégation autorise la publication du rapport.

La réunion est close à 10 h 15.